Article L251-12 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L. 251-1 les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L. 230-7-1 ou les dispositions prises pour leur application.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.