Article L233-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE III : Sécurité
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kg ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer devra porter, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué pourra être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.
A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui de l'expédition du colis.
Un décret en Conseil d'Etat précise, s'il y a lieu, les conditions matérielles auxquelles doivent satisfaire les marques à apposer sur les colis, en exécution du présent article.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.