Article 124 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 6 septembre 2013 · Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions diverses.
Les décrets n° 73-364 du 12 mars 1973 et n° 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.
Textes liés
- Cite Décret n° 73-364 du 12 mars 1973
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab) art. 16
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16-2 (Ab) art. 16-2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 17 (Ab) art. 17
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 18 (Ab) art. 18
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 19 (Ab) art. 19
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 20 (Ab) art. 20
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 21 (Ab) art. 21
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22 (Ab) art. 22
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22-2 (Ab) art. 22-2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 24 (Ab) art. 24
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 25 (Ab) art. 25
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 26 (Ab) art. 26
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 27 (Ab) art. 27
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 28 (Ab) art. 28
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 29 (Ab) art. 29
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 30 (Ab) art. 30
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 31 (Ab) art. 31
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 32 (Ab) art. 32
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 33 (Ab) art. 33
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 34 (Ab) art. 34
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 35 (Ab) art. 35
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 36 (Ab) art. 36
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 37 (Ab) art. 37
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 38 (Ab) art. 38
Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000006062093
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 3
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 4
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 5
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 6
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 7
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 8
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 8-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 9
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 10
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 11
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 12
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 13
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 14
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 15
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 16
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 16-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 16-2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 17
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 18
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 18-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 19
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 20
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22-2
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 23-1
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 24
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 25
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- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 28
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 29
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 30
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 31
- Abrogé par Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.