Article 6 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre I : Déclaration
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration, ainsi que le changement du lieu où s'exercent ces activités, doivent être portés sans délai à la connaissance du préfet du département dans lequel a été souscrite la déclaration.
Textes liés
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995 art. 124
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Texte source LEGITEXT000006071894
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions art. 2
- Texte source Arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions art. Annexe I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.