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Version historique

Article 6 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre I : Déclaration

La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration, ainsi que le changement du lieu où s'exercent ces activités, doivent être portés sans délai à la connaissance du préfet du département dans lequel a été souscrite la déclaration.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.