Article 3 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre.
Les instructions d'application des articles 1er et 2 ci-dessus sont prises par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, sur proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci et comprenant des représentants des ministères intéressés. Un arrêté interministériel déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
Textes liés
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 18 mai 1979
- Texte source Arrêté du 18 mai 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995 art. 124
- Cite Arrêté du 28 août 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 17
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 17
- Texte source LEGITEXT000006071882
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 3
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 4
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 5
- Texte source Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 6
- Texte source LEGITEXT000006071888
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 3
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 4
- Texte source Arrêté du 30 mars 1981 fixant la compétence du contrôle général des armes en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions art. 5
- Cite Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 10
- Texte source LEGITEXT000006071899
- Texte source Arrêté du 18 mai 1979 portant diverses dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.