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Version historique

Article 3 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre.

Les instructions d'application des articles 1er et 2 ci-dessus sont prises par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, sur proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci et comprenant des représentants des ministères intéressés. Un arrêté interministériel déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.