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Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Nature
Decret
Date du texte
12 mars 1973
Publication au JO
30 mars 1973
Numéro
73-364

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.