Décret n°75-947 du 17 octobre 1975 COMPLETANT L'ART. 14 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 17 octobre 1975
- Publication au JO
- 18 octobre 1975
- Numéro
- 75-947
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.