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Décret n°75-947 du 17 octobre 1975 COMPLETANT L'ART. 14 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Nature
Decret
Date du texte
17 octobre 1975
Publication au JO
18 octobre 1975
Numéro
75-947

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.