Article 14 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 18 octobre 1975 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.
Tout titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 doit tenir, jour par jour, un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police compétent, ou, à défaut, par le commandant de brigade de gendarmerie. Sur ce registre, dont les feuillets sont conformes au modèle n° 3 ci-annexé, sont inscrits sans blancs ni ratures les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement du registre spécial des fabricants ou commerçants de leur ressort avec les pièces justificatives dont ils disposent ou qu'ils se font communiquer, pour les cessions faites à des acquéreurs domiciliés dans un autre département.
Le registre spécial doit, en cas de cessation d'activité, être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 15
- Cite Arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.