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Article du Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version à venir, en vigueur à compter du

Cité ou modifié par

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.