Article 25 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 31 mars 1989 au 7 mai 1995 · Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions > Chapitre I : Acquisition et détention.
Les autorisations visées aux articles 18 à 22 sont délivrées, dans chargé cas, par les autorités ci-après :
1° (art. 18) : le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements ;
2° (art. 18-1) : le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
3° (art. 19, (1° et 2°) : le préfet du département du lieu de domicile ;
4° (art. 19 (3°)) : le préfet du département du lieu de domicile sur avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
5° (art. 20) : le préfet du département dans lequel a été enregistrée la déclaration ou délivré le livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et par l'article 10 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié ;
6° (art. 21 et 22) : le préfet du département du lieu de domicile 7° (art. 22-1) : le préfet du département dans lequel se trouve situé le musée ;
8° (art. 22-2) : le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
Textes liés
- Cite Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret 73-364 1973-03-12 art. 18 à 22, art. 22-1, art. 22-2
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22-2 (Ab) art. 22-2
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 44 (Ab) art. 44
- Créé par Décret 89-193 1989-03-24 art. 3 JORF 31 mars 1989
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995 art. 124
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 16-1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22-1
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22-2
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 44
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 10
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 10
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 10
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 10
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.