Article 44 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation.
Les personnes visées aux articles 18, 19, 20, 21, 22 portant ou transportant des armes ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 25 dudit décret.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes et munitions au premier bureau de douane ; les armes et munitions ainsi déposées ne peuvent être retirées que sur présentation de ladite autorisation.
Textes liés
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 45 (Ab) art. 45
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995 art. 124
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 18
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 19
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 19
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 19
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 19
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 20
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 21
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 22
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 25
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.