Article 45 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation.
L'importation sous tout régime douanier des matériels, armes et munitions visés aux articles 42, 43 et 44 peut être soumise à la production d'une déclaration statistique dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 42
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 42
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 43
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.