Aller au contenu

Décret n°78-205 du 27 février 1978 MODIFIE L'ART.1 ET ART.4 DU DECRET 75948 DU 17 OCTOBRE 1975

Nature
Decret
Date du texte
27 février 1978
Publication au JO
1er mars 1978
Numéro
78-205

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.