Aller au contenu
Version historique

Article 64 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Titre VI : Dispositions diverses.

Les décrets A, B, C et D du 14 août 1939 sont abrogés.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.