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Version historique

Article 46 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 7 janvier 1993 au 7 mai 1995 · Titre V : Acquisition et détention par des résidents d'un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document officiel agréé comportant leur photographie et leur signature les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixe la liste des documents officiels agréés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.