Aller au contenu

Décret n°79-128 du 1 février 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73-364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DE. DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE

Nature
Decret
Date du texte
1er février 1979
Publication au JO
14 février 1979
Numéro
79-128

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.