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Version historique

Article 10 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.

Les autorisations sont accordées par décision du ministre chargé de la défense nationale, après consultation du ou des départements ministériels compétents.

Les autorisations accordées sont portées à la connaissance du préfet du lieu de situation des entreprises.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.