Article 8-1 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 26 février 1986 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
Les demandes d'autorisation concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national doivent être accompagnées d'une description complète et détaillée, en langue française, du procédé cryptologique et, si cela est matériellement possible, de deux modèles du moyen envisagé.
Cette description engage la responsabilité du demandeur qui devra accepter de se soumettre à tout contrôle de l'administration sur la conformité du moyen de cryptologie fabriqué ou commercialisé avec la description et les modèles déposés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.