Article 12 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
Doivent être portés à la connaissance du ministre chargé de la défense nationale :
1° Tout changement dans :
- la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
- la nature ou l'objet de ses activités ;
- le nombre ou la situation des établissements ;
- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 7, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.