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Version historique

Article 13 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 21 juillet 1984 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.

Le ministre chargé de la défense nationale peut retirer l'autorisation prévue à l'article 11 :

1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;

2° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;

3° Lorsqu'il a commis une infraction aux prescriptions du décret du 18 avril 1939 ou des textes pris pour son application ou à la législation du travail ;

4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation une fonction de direction d'administration ou de gérance a été condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à trois mois ou à une peine plus grave, mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.