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Version historique

Article 34 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 30 mars 1973 au 7 mai 1995 · Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions > Chapitre I : Acquisition et détention.

Il est dressé, dans chaque préfecture, un fichier des détenteurs d'armes et de munitions de 1ère et de 4e catégorie.

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et munitions de 1ère et 4e catégorie qu'ils détiennent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.