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Version historique

Article 32 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 31 mars 1989 au 7 mai 1995 · Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions > Chapitre I : Acquisition et détention.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet qui les a délivrées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.