Article 9 du Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 26 février 1986 au 7 mai 1995 · Titre II : Fabrication et commerce > Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre chargé de la défense nationale.
Toutefois, celles concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national doivent être adressées au ministre chargé des P.T.T, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, des relations extérieures, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, du commerce, du commerce extérieur et des PTT.
Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 124
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.