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Version historique

Article 1 du Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou

Version en vigueur du 1er avril 1994 au 13 juillet 2001

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.