Article L2-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 21 mars 1999 · Partie législative > LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs > TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, et à titre transitoire, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire et, pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chef de service.
Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-682 1973-07-13
- Application Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 11 () JORF 13 avril 1996 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.