Article R14 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 25 août 1998 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…
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Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci.
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code de justice administrative. - art. R222-9 (V) art. R222-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cours administratives d'appel art. 1
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R222-9
- Concordance Code de justice administrative art. R222-9
- Concordance Code de justice administrative art. R222-9
- Concordance Code de justice administrative art. R222-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.