Article R12 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 25 août 1998 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
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Textes liés
- Concordance Code de justice administrative. - art. R222-7 (V) art. R222-7
- Concordance Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R222-7
- Concordance Code de justice administrative art. R222-7
- Concordance Code de justice administrative art. R222-7
- Concordance Code de justice administrative art. R222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.