Article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er septembre 1999 au 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE I : Organisation > CHAPITRE III : Organisation des…
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Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 19 septembre 1999 au 1er septembre 2000
- Version du 1er septembre 1999 au 19 septembre 1999
- Version du 1er septembre 1997 au 1er septembre 1999
- Version du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997
- Version du 1er avril 1994 au 1er septembre 1996
- Version du 1er janvier 1990 au 1er avril 1994
Textes liés
- Concordance Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Décret n°99-435 du 28 mai 1999 - art. 2 () JORF 30 mai 1999 en vigueur le 1er septembre 1999 art. 2
- Cite Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de justice administrative. - art. R221-7 (V) art. R221-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.