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Version historique

Article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 1er septembre 1999 au 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE I : Organisation > CHAPITRE III : Organisation des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;

Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.