Aller au contenu
Version historique

Article R10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…

Chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.