Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 18 mars 1992 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE I : Introduction de l'instance > SECTION IV : Le sursis à exécution > PARAGRAPHE II : Effet…
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
A tout moment, la cour peut mettre fin au sursis.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Modifié par Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 7 () JORF 18 mars 1992 art. 7
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. L4 (V) art. L4
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-14 (V) art. R811-14
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- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-16 (V) art. R811-16
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-17 (V) art. R811-17
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-18 (V) art. R811-18
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R134 (Ab) art. R134
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel art. 6
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R134
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Modifié par Décret n°92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel art. 7
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.