Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 16 juillet 1996 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE I : Introduction de l'instance > SECTION III : La représentation des parties. > PARAGRAPHE…
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108.
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :
1° D'élections ;
2° De contraventions de grande voirie ;
3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés.
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.
Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter :
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;
2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 3 () JORF 16 juillet 1996 art. 3
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-7 (M) art. R811-7
- Concordance Code de justice administrative. - art. R811-8 (M) art. R811-8
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R108 (Ab) art. R108
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R149-1 (Ab) art. R149-1
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R149-2 (Ab) art. R149-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (M) art. R*200-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel art. 2
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R108
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Modifié par Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement art. 3
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.