Article R1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE I : Organisation > CHAPITRE I : Dispositions…
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie".
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999 art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R221-1 (V) art. R221-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-155 du 15 février 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.