Article 2 du Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
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- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R40 (Ab) art. R40
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R1
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R7
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R25
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R39
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R40
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R103
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R115
- Modifié par Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R144
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.