Article R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Attributions administratives.
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999 art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-10 (V) art. R225-10
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-11 (M) art. R225-11
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-12 (V) art. R225-12
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-8 (V) art. R225-8
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-9 (M) art. R225-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.