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Version historique

Article R225-10 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er février 2004 au 1er février 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V bis : Dispositions particulières…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.