Article R225-10 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er février 2004 au 1er février 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V bis : Dispositions particulières…
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Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
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Textes liés
- Concordance Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab) art. 13-3
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Application Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
- Créé par Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M) art. R249
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. art. 13-3
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R249
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R249
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.