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Version historique

Article R25 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et…

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de Nouvelle-Calédonie ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.