Article R224-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à…
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 2001, 98BX02134, inédit au recueil Lebon
R . 224 - 1 et non par l'article R. 56 du code du domaine de l'Etat ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R . 224 - 1 , R. 224-2 et R. 224-3 du code de…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 211243 à 211248, mentionné aux tables du recueil Lebon
de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … R . 224 - 1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R . 224 - 1 , R…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 3 juillet 2003, 99BX02308, inédit au recueil Lebon
R . 224 - 1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R . 224 - 1 , R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile et non par l'article R. 56 du code du…
- Conseil d'Etat, Avis 8 / 3 SSR, du 16 février 2001, 226155, publié au recueil Lebon
3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la seconde question, l'article 2 de la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 validant les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux de redevances aéroportuaires…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 315403, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de justice administrative .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 14PA02753, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … de justice administrative : 13.
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/05/2018, 17PA02390, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … de justice administrative .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 305047
-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... … de justice administrative .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.