Aller au contenu
En vigueur

Article R224-1 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à…

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code de justice administrative

Toute la jurisprudence sur cet article (101)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.