Article R216 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire > SECTION VI : La notification de la décision.
Lorsque la notification doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, par le représentant de l'Etat, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque le jugement, l'ordonnance ou l'arrêt n'a pas à lui être notifié.
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.
Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du Gouvernement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 82-213 1982-03-02
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999 art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Concordance Code de justice administrative. - art. R751-8 (V) art. R751-8
Cité ou modifié par
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou art. 25
- Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.