Article R75 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.
Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de téléphone ;
2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro national d'électeur ;
3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.
Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le formulaire de procuration y indique ses nom, prénom et qualité ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de son visa et de son cachet.
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
L'autorité ayant établi la procuration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant.
L'autorité ayant établi la procuration en métropole peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.
Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.
La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article, à l'exception du numéro de téléphone. La demande comporte également l'adresse de courrier électronique du mandant et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire.
Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes concernant son mandataire :
1° Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;
2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales.
Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.
La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1, sans préjudice du V de l'article R. 72-1.
Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénom et qualité de l'autorité qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.
Par dérogation aux septième et huitième alinéas du présent II, lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande.
Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration.
III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.
Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés dans le répertoire électoral unique le numéro national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent III, lorsque la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.
Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72, ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique.
Jurisprudence appliquant l'article R75 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2026, n° 2603816
D..., s’est présenté à l’unique bureau de vote le jour du scrutin avec dix-huit formulaires de procuration qui n’avaient pas été enregistrés par lui dans le Répertoire Electoral Unique (REU) en méconnaissance de…
- Cour de cassation, 13 février 1990, n° 89-82.934
R . 75 , L. 107 et L. 111 du Code électoral , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-82.934, Inédit
R . 75 , L. 107 et L. 111 du Code électoral , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 269949, inédit au recueil Lebon
électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R . 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. … R . 75 du code électoral ; qu'en revanche…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 517539, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l’article R . 75 du code électoral : « I. - Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l’article R. 72 est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1989, 109205, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189339, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R . 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189342, inédit au recueil Lebon
électoral et notamment l'article R . 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 8 novembre 2025
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er novembre 2015 au 6 avril 2021
- Version du 21 décembre 2013 au 1er novembre 2015
- Version du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013
- Version du 13 février 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 30 mars 1976 au 13 février 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-40 (P) art. R214-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P) art. R214-60
- Cite Code électoral - art. R*72-1 art. R*72-1
- Cite Code électoral - art. R176-2-3 (VD) art. R176-2-3
- Cite Code électoral - art. R176-2-4 (V) art. R176-2-4
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R72 (V) art. R*72
- Cite Code électoral - art. R72-1-1 art. R72-1-1
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.