Article 9 du Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Version en vigueur depuis le 10 juin 2024
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral. Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code, les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : « France Identité ».
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
- M. Olivier TAOUMI et autres
Olivier TAOUMI tendant à l’annulation du second alinéa de l’article 1er du décret n ° 2024 - 527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale . … nationale ; - le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*76-1
- Cite Code électoral art. R76-1
- Cite Code électoral art. R*76-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R76-1
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- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R76-1
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.