Article R75 du Code électoral
Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 1er novembre 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant.
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 8 novembre 2025
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er novembre 2015 au 6 avril 2021
- Version du 21 décembre 2013 au 1er novembre 2015
- Version du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013
- Version du 13 février 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 30 mars 1976 au 13 février 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 55 (VD) art. 55
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-40 (P) art. R214-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P) art. R214-60
- Cite Code électoral - art. R176-2-3 (VD) art. R176-2-3
- Cite Code électoral - art. R176-2-4 (V) art. R176-2-4
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.