Article 4 du Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19
Textes liés
- Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 art. 42-7
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
- Cite Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
- Cite Code électoral - art. R*75 art. R*75
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 19
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 42-7
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.