Article 42-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-2,48-3 et 62 sont prononcées dans les conditions suivantes :
1° L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont assurés par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ;
2° Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ;
3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. Une mise en demeure qui n'a été suivie d'aucune sanction prononcée dans les conditions prévues au présent article dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque. La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause.
S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification. Ce délai peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence. Le rapporteur adresse une copie de la notification à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
4° L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à la disposition du rapporteur, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Les personnels mis à la disposition du rapporteur sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions ;
5° Au terme de l'instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ;
6° Le rapporteur expose devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés. Le cas échéant, il propose à l'autorité ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-2 et 48-3. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'autorité ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1, qui peut également entendre, en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
La décision de l'autorité ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu'elle vise et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l'exécution de la mesure ;
7° La procédure de sanction est suspendue lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 42-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Jean RIGAUD, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
- Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée. … 1986 relative à la liberté de communication , dans sa rédaction résultant…
- Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 octobre 1999, 168234, inédit au recueil Lebon
loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20/12/2022, 448516
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 448516
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2023, 459869, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 459869
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 26 août 2021 au 27 octobre 2021
- Version du 24 décembre 2018 au 26 août 2021
- Version du 22 janvier 2017 au 24 décembre 2018
- Version du 17 novembre 2013 au 22 janvier 2017
- Version du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013
- Version du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 18 janvier 1989 au 2 août 2000
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V) art. 42-15
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V) art. 42-4
- Cite Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1-4 (V) art. 6-1-4
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47-1 (V) art. 47-1
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 27 art. 27
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-108 du 16 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 27
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.