Article 11 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 8 novembre 2025 · Chapitre IV : Opérations électorales
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral.
Lorsque l'électeur fait usage de ce moyen d'identification, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, par dérogation aux septième et huitième alinéas du II de l'article R. 75 du code électoral. Le lieu d'établissement de la procuration est celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. Pour l'application de l'article R. 76-1 du même code, les nom, prénom et qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Abroge Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code électoral - art. R*72 art. R*72
- Cite Code électoral - art. R*75 art. R*75
- Cite Code électoral - art. R72-1-1 art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral art. 3
- Abroge Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 9
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code électoral art. R72-1-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.