Article R72 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires, en activité ou à la retraite.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 18 juin 2020 au 6 avril 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020
- Version du 21 décembre 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 18 février 2012 au 21 décembre 2013
- Version du 13 octobre 2006 au 18 février 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 26 janvier 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 26 novembre 1985 au 26 janvier 2002
- Version du 13 février 1977 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-500 du 17 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 2 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-2 (VD) art. R176-2
- Cite Code électoral - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code électoral - art. R72-1 (V) art. R72-1
- Cite Code électoral - art. R72-1-1 (V) art. R72-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 10
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.