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Version historique

Article 21 du Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Version en vigueur du 27 juillet 1983 au 21 décembre 1985 · CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 1 : OPERATIONS DE VOTE

Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76, et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.