Article R72-1 du Code électoral
Version en vigueur du 2 juin 2006 au 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.
Versions de l'article (10)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 8 novembre 2025
- Version du 6 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 21 décembre 2013 au 6 avril 2021
- Version du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013
- Version du 2 juin 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 13 octobre 2006
- Version du 13 février 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 19 janvier 1995 au 13 février 2004
- Version du 28 mars 1981 au 19 janvier 1995
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 29 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 2 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R72-1 (V) art. R72-1
- Cite Code électoral - art. R73 (V) art. R73
- Cite Code électoral - art. R75 (V) art. R75
- Cite Code électoral - art. R78 (V) art. R78
- Cite Code de justice militaire L121-2, L211-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.