Article 41 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 · Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République > Section 3 : Vote par procuration hors de France.
Sous réserve des articles 42 à 46 du présent décret, les articles R. 72-1, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (quatrième alinéa), R. 76 (cinquième et sixième alinéas), R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.
Pour l'application des articles R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Concorde Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 30
- Transfere Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République art. 2
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R*72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
- Cite Code électoral art. R72-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.