Article 52 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE > Chapitre VI : Opérations de vote > Section 2 : Vote par procuration
I.-Les dispositions des articles R. 72, R. 721 (à l'exception du II), R. 7211 (à l'exception du IV) et R. 722 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
II.-Pour l'application de l'article R. 72-1 du code électoral à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le V est remplacé par les dispositions suivantes :
“ V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
“ Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, III et IV au moyen d'un formulaire administratif, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. ”
Jurisprudence appliquant l'article 52 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
- Français établis hors de France
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet…
- SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 18
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R*72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
- Cite Code électoral art. R72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.