Article 38 du Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Version en vigueur depuis le 22 février 1994 · Chapitre Ier : Opérations de vote.
Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.
Textes liés
- Texte source Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-7 (V) art. 4-7
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code électoral - art. R*75 (M) art. R*75
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 25
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 29
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 32
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 37
- Texte source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 4-7
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R*75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
- Cite Code électoral art. R75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.